08.01.2008

Après une transposition partielle, cet été, de la directive du 11 mai 2005 sur l’assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (JO du 18 décembre 2007) achève cette disposition et complète certains articles du code des assurances.

Les principales mesures concernent :

L’action directe
Confirmant la jurisprudence de la Cour de cassation, la loi introduit à l’article L. 124-3 du Code des assurances un alinéa précisant que les personnes lésées à la suite d’un accident disposent d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

La définition de véhicule terrestre à moteur
L’article L. 211-1 du Code des assurances est mis en conformité avec la définition de la 1ère directive automobile, le véhicule terrestre à moteur étant tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque même non attelée.

Le séjour temporaire dans l’Union européenne
L’article L. 211-4 est complété afin d’interdire toute clause tendant à majorer les cotisations d’assurance ou à prévoir la résiliation du contrat d’assurance avant l’échéance pendant le temps du séjour temporaire de l’assuré dans un Etat membre de l’Union européenne.

La définition du lieu de stationnement habituel en France
Le nouvel article L. 211-4-1 précise les cas de figure où un véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France, prenant notamment en compte les hypothèses où le véhicule porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus aux normes du pays d’origine

Le représentant gestion sinistres de responsabilité civile automobile
L’article L. 362-3 est modifié afin de prendre acte du fait que la directive ouvre désormais la possibilité aux succursales françaises d’entreprises d’assurance communautaires d’être désignées en qualité de représentant pour la gestion des sinistres de responsabilité civile automobile.

Le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires
conformément à la 5ème directive automobile, il est désormais inscrit à l’article L. 421-1 que le Fonds de garantie intervient en cas d’accident causé, pendant la période de 30 jours suivant l’acceptation de la livraison par un acheteur, par un véhicule expédié d’un Etat membre en France qui n’est pas assuré. A cette occasion, ledit texte a été réécrit en vue d’une meilleure lisibilité des missions du fonds.

Source : FFSA