07.09.2008

Parmi les dispositions de la loi n° 2008-644 du 1er juillet, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, le chapitre 1 énonce les diverses modifications des codes de procédure pénale et des assurances nécessaires à l’institution d’une aide au recouvrement des dommages et intérêts au bénéfice des victimes d’infractions et à l’indemnisation de certaines catégories de personnes qui verraient leur véhicule brûlé.

Ainsi, le nouvel article 706-15-1 du code de procédure pénale stipule que « toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale » peut, en l’absence volontaire de paiement de ces dommages et intérêts dans les deux mois par la personne condamnée, saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) d’une aide au recouvrement. Cette aide prend la forme soit du paiement intégral des dommages et intérêts, soit d’une provision, suivant le montant alloué (article L.422-7 du code des assurances). Le FGTI est alors subrogé dans les droits de la victime. Les bénéficiaires sont principalement les personnes dont la gravité des blessures ne leur permet pas de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Par ailleurs, le nouvel article 706-14-1 du code de procédure pénale ouvre la possibilité de recourir au FGTI, à « toute personne victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant ». Si la victime n’a pas à prouver être dans une situation matérielle ou psychologique grave, comme cela est stipulé dans l’article 706-14 du code de procédure pénale, elle doit néanmoins avoir satisfait :
- aux dispositions du code de la route relatives au certificat d’immatriculation et au contrôle technique
- à l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile auto

En outre, ses ressources ne peuvent dépasser 1,5 fois le plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille. À titre indicatif, le plafond de ressources pour obtenir l’aide juridictionnelle est fixé, pour l’année 2008, à 1 328 euros pour une personne seule. Ainsi, peuvent accéder au bénéfice du Fonds les personnes sans charge de famille qui gagnent moins de 1 992 euros par mois. Bien entendu, l’accès à ce dispositif n’est possible que dès lors qu’une infraction caractérisée est à l’origine de l’incendie.

Source : FFSA, juillet 2008