08.06.2009

Depuis 2008, les distributions de dividendes et les intérêts de comptes courants d'associés donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux ou, sur option, au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire. Les entreprises ne reversant pas d'autre revenu de placement doivent déposer la déclaration n° 2777-D et le paiement auprès de leur SIE habituel (et non une déclaration 2777).

Qui doit déclarer et payer ?

- Les entreprises établies en France ;

- Les entreprises ayant procédé au cours d’un même mois, uniquement : à des distributions de revenus éligibles à l’abattement de 40 % , et/ou au versement d’intérêts en comptes courants et en comptes bloqués d’associés ;

A l’égard de leurs associés ou actionnaires, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France
et que les intéressés aient ou non opté à raison de ces revenus pour le prélèvement forfaitaire
libératoire de l’impôt sur le revenu.

Comment et où déclarer et payer ?

Par le dépôt (à l’exclusion de tout autre formulaire) du seul formulaire préidentifié n° 2777-D-K ou
2777-D (disponible depuis janvier 2009 sur le portail « www.impots.gouv.fr ») pour ceux qui ne
l’auraient pas reçu. L’imprimé déclaratif doit obligatoirement être accompagné du paiement
correspondant ;

Auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) habituel (ou, le cas échéant, auprès de
la Direction des Grandes Entreprises).

Quand déclarer et payer ?

Au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement effectif des sommes concernées.

Précision : un seul formulaire doit être déposé par l’entreprise pour l’ensemble des bénéficiaires
fiscalement domiciliés en France et pour l’ensemble des revenus payés au cours d’un même mois.
Dans les autres cas (bénéficiaire personne physique domicilié à l’étranger, distributions de revenus non
éligibles à l’abattement de 40 % …), un imprimé n° 2777 accompagné du paiement correspondant doit
être déposé à la recette des non-résidents (10, rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-Le-Grand
Cedex).

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises habituel ou
consulter le portail « www.impots.gouv.fr », rubrique « professionnels ».

Source : www.impots.gouv.fr