26.01.2010

Le Conseil d’Etat est revenu sur la position de l’administration fiscale qui avait, en 2008, précisé que les produits des contrats multisupports investis à plus de 80 % sur un fonds en euros devaient être pris en compte au titre du bouclier fiscal.

L’assurance vie pour optimiser le bouclier fiscal
La meilleure technique pour activer le bouclier fiscal consiste généralement à minorer ses revenus. De ce point de vue, les produits d’assurance-vie peuvent optimiser le bouclier fiscal, dans la mesure où ils permettent de générer des gains, sans avoir à les déclarer au titre des revenus de l’année. Mais attention, les contrats monosupports en euros, ou les contrats multisupports dans lesquels « l’épargne est exclusivement ou quasi-exclusivement investie en euros pendant la majeure partie de l’année de référence des revenus pris en compte », sont inefficaces de ce point de vue. En effet, la loi prévoit, pour ces contrats, que les intérêts générés doivent être intégrés dans les revenus retenus dans le bouclier dès leur versement en compte, même en l’absence de retrait. Conséquence : à condition qu’ils ne soient pas retirés, seuls les gains générés par les contrats en unités de compte ne sont pas constitutifs d’un quelconque revenu au sens de l’application du bouclier fiscal. Se posait alors la question de savoir dans quel mesure un contrat multisupports, à la fois en euros et en UC, pouvait être retenu dans le cadre du bouclier fiscal.

Rappel de l’instruction fiscale d’août 2008
Le 26 août 2008, l’administration fiscale avait pris position en estimant que devait être considérés comme contrats en unités de compte ceux dont l’épargne est placée au moins à hauteur de 20 % dans des supports à risques (actions...) ou supports sans garantie sur le capital investi. En d’autres termes, seuls les contrats multisupports dont l’épargne est placé à hauteur de 20% dans des supports à risques étaient considérés comme des contrats en UC. Par conséquent, ceux investis à plus de 80 % sur un fonds en euros devaient être pris en compte au titre du bouclier fiscal.

Le Conseil d’Etat se prononce en faveur des contribuables
En annulant pour illégalité les dispositions des alinéas 2 à 8 des paragraphes 34 et 38 de l’instruction fiscale du 26 août 2008que, le Conseil d’Etat s’est donc rendu du côté des contribuables.
Le Conseil d’Etat retient en effet que les produits engendrés par le fonds en euros d’un contrat multisupports ne peuvent être regardés comme ayant le caractère d’un revenu réalisé dès lors que le titulaire du contrat dispose de la faculté de procéder à des arbitrages au sein du contrat et que, par suite, ils ne sont pas définitivement acquis alors même qu’ils sont inscrits en compte.

L.K