18.07.2006

Disponible sur le marché depuis une dizaine d'années, l'assurance loyers impayés est une garantie qui permet aux propriétaires immobiliers de se prémunir contre les risques d'insolvabilité de leurs locataires.

L'objectif de ce dispositif est de donner la possibilité aux partenaires sociaux du 1 % logement, de passer des conventions avec les sociétés d'assurances pour proposer des couvertures loyers impayés respectant un cahier des charges social. Dans son dernier rapport d'activité, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) fait le point sur ce dispositif réglementé par la loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005. La garantie de l'assurance loyers impayés devrait, à terme, remplacer le système Loca-Pass, réservé aux salariés du secteur privé.
En cas de loyers impayés, le propriétaire peut souscrire directement un contrat auprès d'un assureur ou, s'il ne gère pas lui-même ses biens, adhérer au contrat groupe du gestionnaire. Les cotisations réglées sont déductibles des revenus fonciers, sous certaines conditions. La plupart des contrats couvrent, en plus du remboursement des loyers, des charges et des taxes dues par un locataire défaillant, les frais de procédure liés au recouvrement des loyers et le remboursement des détériorations immobilières. Des assureurs proposent, en option, des garanties de perte de revenus locatifs entre deux locations. Toutefois, pour que la garantie joue, il faut en général que le loyer ne dépasse pas un tiers des revenus du locataire.

E.S avec Capa Conseil