28.07.2009

Le dispositif dit "Scellier", mis en place par la loi de finances pour 2009, permet aux particuliers qui veulent investir dans le logement, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Quel avantage fiscal ?

Cette mesure permet de diminuer, voire dans certains cas de supprimer, l’impôt sur le revenu du contribuable. En effet, ce dernier béné- ficie d’une réduction d’impôt égale au maximum à 25 % du prix de revient du logement s’il l’acquiert en 2009 et 2010, et égale à 20 % s’il investit à compter de 2011. Le prix du bien est retenu dans la limite de 300 000 €.
Un contribuable ne peut bénéficier de cet avantage fiscal que pour un seul logement par an, par foyer fiscal. La réduction est répartie par parts égales pendant 9 ans sur l’impôt dû. Si une année, l’impôt est inférieur au montant de la réduction, celle-ci demeure imputable sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
Si l’achat du bien immobilier se fait en indivision, la réduction est répartie au prorata des droits de chaque acquéreur. Le cas échéant, le déficit foncier pourra être constaté, qui viendra en déduction du revenu net imposable du contribuable, diminuant d’autant sa base d’imposition.

Exemple d’investissement : pour l’achat d’un bien immobilier de 200 000 €réalisé en 2009, la réduction d’impôt est de 50 000 €sur 9 ans, soit 5 555 €par an.

Quels biens ?
L’investissement doit porter sur un logement neuf ou réhabilité dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique répondent à des normes légales. Il doit être situé dans une zone délimitée en application de l’arrêté du 29 avril 2009 (JO du 3 mai 2009).

Quelles obligations ?

Le bailleur
- est une personne physique ou une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, ou une SCPI,
- doit prendre l’engagement de louer non meublé à usage d’habitation principale pendant 9 ans, - doit respecter des plafonds de loyer qui varient selon la zone où se situe le logement.

Le locataire
- ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur, mais il peut être un ascendant ou un descendant,
- doit entrer dans les lieux dans les 12 mois de l’achat ou de l’achèvement des travaux.

Le cas particulier du "Scellier social"

Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire si le logement est loué à un niveau de loyer particulier (en zone A, plafond de 17,32 €/m2 au lieu de 21,65 €/m2) et si les ressources du locataire n’excèdent pas un certain plafond (voir arrêté du 30 décembre 2008, JO du 31 décembre 2008). Dans cette double hypothèse, après la période initiale de location de 9 ans dans les conditions du "Scellier social", le contribuable bénéficiera, si le logement reste loué suivant les mêmes modalités, d’un supplément annuel de réduction d’impôt égal à 2 % du prix de revient du logement pendant 6 années supplémentaires (par période de 3 ans). Le contribuable bénéficie aussi, lors de l’imposition de ses revenus fonciers, d’un abatte- ment de 30 % sur les revenus des loyers. Dans ce cas, le bailleur ne peut pas louer à un ascendant ou un descendant, même s’il ne fait pas partie de son foyer fiscal.

Source : Chambre des notaires de Paris