18.01.2010

N’oubliez pas, jusqu’au 31 décembre 2010, lorsque vous souscrivez au capital initial ou à une augmentation de capital de PME, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des sommes investies. Explications.

Quelle réduction ?
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués par le contribuable. Cependant, la somme des versements pris en compte est limitée à 40 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et à 20 000 euros par an pour les autres contribuables. En pratique, la réduction est donc plafonnée à 10 000 euros ou 5 000 euros selon la situation matrimoniale du contribuable.

À noter : en cas de dépassements des plafonds, l’excédent de réduction d’impôt peut être reporté au titre des quatre années suivantes

Pour quelle société ?
La réduction d'impôt s'applique :

- Aux investissements directs dans le capital de PME non cotées européennes (UE, Islande, Norvège), soumises à l’IS et opérationnelles, c’est-à-dire exerçant une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou financière. La société doit par ailleurs employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. Son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une ou conjointement plusieurs entreprises répondant à la condition précédente.

Attention : l’avantage fiscal ne s’applique pas en cas de souscription au capital de sociétés se contentant de gérer des participations mobilières ou un patrimoine immobilier, sauf s’il s’agit d’une holding animateur de groupe.

- Aux investissements réalisés par l’intermédiaire de sociétés holdings ayant pour objectif exclusif de participer au capital de sociétés opérationnelles.
La société bénéficiaire doit remplir, simultanément, les conditions suivantes :

Engagement de conservation
L’obligation pour l’associé de conserver les titres de participation pendant cinq ans demeure. Une nouveauté cependant : en cas de donation de ces titres pendant cette période de cinq ans, la réduction d’impôt n’est plus remise en cause ;

Pertes en capital
La déduction des pertes en capital n’est plus possible depuis le 1er janvier 2007. Ces pertes sont désormais imputables sur les plus-values et profits de même nature.

Remarque : Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus (n° 2042), un état individuel fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit.

Principe de non cumul
La réduction d’impôt n’est pas cumulable, au titre des mêmes souscriptions, avec les avantages fiscaux prévus pour :
- la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;
- les souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPECHE ;
- les souscriptions financées au moyen de l’aide financière de l’État (dispositif "Nacre" pour l'avance remboursable anciennement « Eden ») ;
- l’exonération des plus-values de cession de titres d’entreprises éligibles au régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- les investissements outre-mer.

Il est en outre impossible de faire figurer les titres ouvrant droit à la réduction sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ni sur un plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

L.K