DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - information placement opcvm information investissement opcvm

Mes Mots Express

> Donation partage
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. La donation-partage ne peut intervenir qu'entre d'une part les père et mère et autres ascendants et d'autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil).
> Mandataire
Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.
> PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les personnes ayant conclu un PACS sont appelées partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
> Arbitrage
Opération d'achat/vente de valeur mobilière dans le cadre d'une réallocation d'une stratégie de placement. Cette opération n'a pas de conséquence fiscale quand elle est faite à entre supports d'un PEA ou d'un contrat d'assurance vie.
> Valeur de réduction
En cas de non paiement d'une prime, c'est la valeur réduite des capitaux établie, sous certaines conditions, en fonction des seules primes versées.
> Capital
1. Montant nominal de la garantie accordée par l'assureur. 2. Indemnité versée sous la forme d'une somme unique.