25.01.2008

L’article du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat qui autorise le déblocage exceptionnel de la participation a été adopté par les députés (le 20 décembre) et par les sénateurs (le 23 janvier). Vous aurez jusqu’au 30 juin pour en profiter, mais attention, vous devrez attendre la promulgation de la loi avant de vous lancer. Explications.

Le principe
La mesure prévoit un déblocage anticipé de la participation jusqu’aul 30 juin 2008, dans la limite de10 000 euros pas salariés. Le déblocage exceptionnel s’applique à la participation versée avant le 31 décembre 2007. Seront donc rachetables les sommes versées entre 2003 et 2007. Les sommes qui seront versées au titre de la participation en avril 2008, ne sont pas concernées et ne pourront donc pas être débloquées. Attention : le salarié devra débloquer son argent en une seule fois.

Les sommes débloquées ne seront ni soumises à l’impôt sur le revenu et seront exonérées de charges sociales, à l’exception des 11 % de prélèvements sociaux. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, où la participation n’est pas obligatoire, « une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié », exonéré de cotisations sociales, pourra être versée avant le 30 juin.

A noter : la loi ne concerne pas le PERCO.

Avec ou sans accord d’entreprise ?
Pas besoin d’accord d’entreprise pour : les sommes investies dans des fonds communs de placements diversifiés et des OPCVM classiques, logées ou non dans un PEE.
Besoin d’un accord d’entreprise qui précisera le dispositif pour : les sommes investies dans un FCPE ou un compte courant bloqué.

Quand s’applique la mesure ?
Le déblocage exceptionnel de la participation a été adopté par le Sénat, mercredi 23 janvier, après avoir déjà été voté par l'Assemblée nationale le 20 décembre dernier. Mais les salariés devront attendre le vote définitif, fin janvier, et sa publication au Journal Officiel, mi-février, pour débloquer effectivement les sommes dont ils ont besoin.

Qu’est-ce que la participation ?
C’est l’un des dispositif de l’épargne salariale (avec le PEE, le PERCO et l’intéressement). permet de faire participer chaque salarié aux résultats de son entreprise, en redistribuant une partie des bénéfices réalisés selon des modalités prévues par accord collectif. Les sommes versées sont bloquées pendant cinq ans en vue de financer des investissements productifs. En contrepartie, l’entreprise et les salariés bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Les sommes sont placées essentiellement sur des comptes courants bloqués portant intérêt ou sur des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), éventuellement associés à un plan d’épargne entreprise (PEE). La participation est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés et dégageant un résultat suffisant. les entreprises mutualistes, les associations à but non lucratif et certaines grandes entreprises nationales ne sont pas concernées.

La participation en chiffres
7 milliards d’euros ont été distribués en 2005 à près de 5 millions de salariés. Le montant moyen de la participation est de 1 444 euros.

L’épargne salariale en chiffres
En 2005, parmi les 8,4 millions de salariés du secteur marchand non agricole ayant accès à au moins un dispositif d’épargne salariale, plus de 6,6 millions ont perçu une prime au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur aux versements sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Au total, près de 14,5 milliards d’euros leur ont été distribués, ce qui représente un surcroît de rémunération équivalent à 7,5 % de la masse salariale des bénéficiaires et 3,7 % de la masse salariale totale du secteur marchand non agricole.

Laure Kepes