21.12.2007

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat, adopté en conseil des ministres le 12 décembre, prévoit un déblocage anticipé de la participation. Censée aidé les Français face à une période de retour d’inflation, la mesure a soulevé la grogne des professionnels de l’épargne salariale. Ces derniers la juge inefficace et dangereuse pour le développement de l’épargne retraite. Les commentaires d’Ephraïm Marquer, Directeur de l’Association Française de la Gestion Financière (AFG).

L’AFG conteste l’efficacité d’un déblocage exceptionnel de la participation. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

D’abord, la mesure est présentée comme une mesure globale de relance du pouvoir d’achat de l’ensemble les Français. Or, elle risque de décevoir un grand nombre de nos concitoyens puisque, selon les chiffres du Ministère du Travail, la participation ne touche malheureusement qu’à peine plus de 40 % des entreprises et seulement 8 % des PME de moins de 50 salariés. 8 millions de salariés et les agents des trois fonctions publiques ne sont donc pas couverts par une épargne collective. La mesure est donc très limitée. Par ailleurs, on se trompe clairement de cible. Le déblocage concerne les salariés des grandes entreprises, bien équipés en épargne et qui n’ont pas de véritable problème de pouvoir d’achat. En revanche, il exclut les jeunes en situation précaire et les petites retraites, bref tous ceux qui sont en difficulté face à un éventuel retour de l’inflation ou qui ont une perception de baisse de leur pouvoir d’achat.

Cela ne va-t-il pas pour autant soutenir la consommation et donc la croissance ?

Il ne faut pas se tromper. Il ne s’agit pas d’une création de richesse nouvelle, mais d’une incitation au transfert d’une consommation d’instruments financiers, nécessaires pour l’épargne retraite, vers une consommation immédiate de biens qui seront souvent importés. Les résultats des déblocages exceptionnels décidés en 2004 et 2005 ont prouvé leur inefficacité sur la croissance. Le système mis en place en 2004 était proche de celui prévu aujourd’hui, c’est-à-dire la possibilité de piocher dans les stocks. Or, sur les 7,5 milliards qui ont été débloqués, seul 1,5 milliard a été consommé. Le reste a été réinvesti vers des produits liquides, le plus souvent le livret A, qui n’est pas un produit d’épargne long terme. En 2005, il s’agissait de percevoir les flux de participation de l’année. Sur les 6 milliards versés aux salariés, seuls 860 millions ont été perçus immédiatement, le reste ayant été réinvesti. Même le rapport de la commission des Affaires sociales sur le sujet a évalué à seulement 4 milliards d’euros les sommes qui seront consommées sur les 12 milliards attendus du déblocage 2008. Par ailleurs, on s’aperçoit que le déficit du commerce extérieur augmente lors de chaque déblocage. La mesure est peut-être bonne pour les économies chinoise ou indienne, je doute qu’elle le soit pour l’économie française. On va chercher la croissance dans la poche des Français, mais cela ne fonctionne pas vraiment.

La mesure reste temporaire puisque le déblocage devra s’effectuer entre le 1er janvier et le 30 juin 2008. En quoi est-ce donc si dangereux ?

Le caractère temporaire a tendance à se renouveler et il finit par créer un flou sur le principe même du système. En effet, si les outils de l’épargne salariale et de la participation sont exonérés de charges sociales et fiscales, cela correspond à la contrepartie du blocage des sommes pendant une durée imposée. A force d’avoir des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé, cela nuit à la visibilité du dispositif. On finit par assimiler un produit fléché pour la retraite à un dispositif de rémunération immédiate. Même le caractère temporaire est dangereux.

Est-ce que cela vous faire craindre une éventuelle taxation de l’épargne salariale ?

C’est un risque. Certains aimeraient voir l’émergence d’un treizième mois exonéré de toutes charges fiscales et sociales. Or, si les sommes deviennent disponibles du jour au lendemain, elles seront taxées à 40 %, ce qui diminuerait le volume distribué en proportion. C’est un piège pour les salariés. Il s’agit d’un choix politique. Soit on considère que nous avons un bon dispositif d’épargne retraite notamment pour les jeunes générations et on le préserve, soit on considère que cette génération devra se débrouiller toute seule. Je ne suis pas certain que cette dernière solution soit celle vers laquelle veut tendre le gouvernement.

Justement, l’AFG considère le déblocage anticipé de la participation comme dangereux pour le développement de l’épargne retraite complémentaire. Pouvez-vous nous préciser pourquoi ?

On adresse en effet un message « anti-pédagogique » et contradictoire aux Français face à la problématique du financement des retraites. Les pouvoirs publics ont d’ailleurs pris soin de ne pas toucher au PERCO. On sait que le taux de remplacement moyen du dernier salaire, surtout pour les jeunes générations, sera inférieur de 10 à 20 % par rapport au taux moyen actuel qui est de 70 %. Nous avons donc besoin d’inciter les particuliers à épargner le plus tôt possible. Nous savons que pour retrouver, au moment de la retraite, un revenu complémentaire de 500 euros par mois pendant 20 ans, par exemple de 65 à 85 ans, il faut avoir cumulé environ 120 000 euros. Donc, le déblocage anticipé peut inciter les salariés à perdre entre 2 et 4 ans d’effort d’épargne, qui seront difficiles à récupérer. La mesure pourrait se retourner contre les plus modestes, ceux qui sont le moins avertis de la problématique de la retraite et qui ont peut-être des difficultés à se constituer une épargne retraite. Le problème, c’est que le temps politique n’est pas le même que le temps de la constitution d’une épargne retraite. Mais nous attendons de la part de nos dirigeants des politiques structurelles et des législations durables.

Quelles sont les solutions préconisées par l’AFG ?

Pour nous, une relance du pouvoir d’achat peut passer par l’extension de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO). En effet, lorsqu’un ménage peut épargner pour sa retraite complémentaire de façon indolore et automatique grâce à la participation, il peut consacrer une plus grande partie de sa rémunération à la consommation. Pour étendre le dispositif au plus grand nombre, nous proposons de relever de 100 à 250 salariés le seuil qui permet à un chef d’entreprise d’accéder à l’épargne salariale. Ce qui correspondrait à la norme communautaire. Par ailleurs, conformément à la loi du 30 décembre 2006 sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, les pouvoirs publics doivent remettre au Parlement un rapport sur la mise en place de l’intéressement au sein des trois fonctions publiques. Les fonctionnaires pourraient ainsi être associés collectivement aux réformes qui leur sont demandées (demande de réactivité, de productivité et d’objectifs). Certaines collectivités territoriales, Urssaf ou Caisses régionales d’assurance maladie l’ont déjà fait, ce qui prouve que cela est possible.

Propos recueillis par Laure Kepes

Un déblocage plafonné à 10 000 euros Le projet de loi pour le pouvoir d’achat prévoit un déblocage anticipé de la participation entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 qui sera plafonné à 10 000 euros pas salariés. Il ne concerne pas le PERCO. Les sommes débloquées ne seront ni soumises à l’impôt sur le revenu et seront exonérées de charges sociales. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, où la participation n’est pas obligatoire, « une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié », exonéré de cotisations sociales, pourra être versée avant le 30 juin. Le vote définitif de la loi est prévu en janvier.