DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - impôt de solidarité sur la fortune imposition du patrimoine - Dividendes : l'option pour le prélèvement libératoire repoussée

La faculté d'option pour le prélèvement libératoire a été repoussée au 15 juin 2010.

Les actionnaires individuels qui perçoivent des dividendes peuvent opter pour le prélèvement libératoire de 18 %, au lieu de l'abattement de 40 %. Normalement, ils doivent exprimer leur préférence au plus tard au moment de l'encaissement des revenus. Un délai de réflexion supplémentaire a été cependant instauré : la faculté d'option pour le prélèvement libératoire a été repoussée au 15 juin 2010.

Mes Mots Express

> Assurances de personnes
C'est une catégorie regroupant les produits d'assurances qui ont pour objet la garantie des risques susceptibles d'affecter une personne dans son existence ou dans son intégrité physique. On retrouve dans cette catégorie l'assurance vie, les assurances individuelles contre les accidents corporels, les assurances maladie, les assurances prévoyance....
> Valeur liquidative d'une unité de compte
Valeur de l'unité de compte à un instant donné.
> Contrat en cas de décès
Cf. assurance en cas de décès
> Communauté universelle
C'est un régime conventionnel en vertu duquel tous les biens font partie de la communauté, quelle que soit leur nature, leur moment ou leur mode d'acquisition. Corrélativement, toutes les dettes tombent dans la communauté. Ce régime peut être assorti d'une clause d'attribution intégrale permettant la transmission de tous les biens au profit de l'époux survivant hors droits de mutation dans la mesure où la succession ne s'ouvre qu'au second décès
> Echéance
C'est la date à laquelle une nouvelle cotisation devient exigible. A cette occasion, la police peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais et les formes contractuelles.
> Cotisation
Somme payée à l'assureur en contrepartie de la garantie (ou couverture) du risque assuré. Egalement appelé "prime".