DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - crédit impôt sur le patrimoine imposition du patrimoine - Du changement pour la donation des titres issus de stock options

Les grandes mesures fiscales prévues dans le programme présidentiel ont été reprises dans la loi du 22 Août dernier appelée communément : « paquet fiscal ». Parmi les mesures adoptées, la donation des titres issus de stock options voit son régime aligné sur celui des attributions gratuites d’actions. Marie Migeot, directeur du patrimoine chez Cholet Dupont va vous présenter de façon pratique la mesure afin que vous puissiez voir quel impact la mesure aura sur votre patrimoine.

Attention ! Rien de changé pour les options attribuées avant le 20 Juin 2007

Pour les nouvelles attributions, en cas de donation de titres issus de la levée de stock-options, l’impôt sur la plus value d’acquisition reste dû.

Pour mémoire :

La plus value d’acquisition : c’est la différence entre le cours du titre le jour de la levée et le prix d’acquisition.
Elle est exigible le jour de la cession des titres issus de la levée. Cette plus value d’acquisition est considérée comme un avantage salarial, elle peut être imposée sur option du contribuable :
• soit à l’IRPP au taux marginal ;
• soit comme une plus value de valeur mobilière à un taux majoré.

La plus value de cession : c’est la différence entre le cours du titre le jour de la levée et le prix de cession. Elle est imposée comme une plus value sur valeur mobilière au taux général de 27 % (dont 11 % pour les prélèvements sociaux).

La donation de la pleine propriété des titres avait pour effet de créer un nouveau prix de revient des titres
pour le bénéficiaire de la donation et de “gommer” ainsi la plus value d’acquisition.

NB : Pour les titres issus d’options attribuées avant cette date, la donation de ces titres a toujours pour effet
de « gommer » tant la plus value d’acquisition que la plus value de cession.

N'hésitez pas à solliciter votre Conseiller : ACTUSITE Group - PARIS - 75 - Paris - Formulaire de Contact

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Pour en savoir plus

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> Non résident
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L'assurance Vie Entière garantit aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie le versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que soit la date de l'événement. L'option Vie Entière, permet de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés.