25.01.2008

Le dispositif qui permet une réduction d’ISF grâce à l’investissement indirect dans les PME, via un FIP, a été élargi par la loi de finance rectificative pour 2007 aux fonds de capital risque (FCPI et PCPR). Décryptage.

Un plafond relevé à 20 000 euros
La loi Tépa avait prévu une réduction d’ISF de 50 % des souscriptions à certains FIP, dans la limite de 10 000 euros. Ce plafond a été relevé à 20 000 euros par la loi de finance rectificative pour 2007, votée le 20 décembre dernier.

Extension du dispositif aux FCPR et FCPI
L’investissement dans les FCPR et les FCPI donnera également lieu à une réduction au titre de l’ISF de 50 % de la souscription, toujours dans la limite de 20 000 euros.

Attention : l’exonération s’applique uniquement aux parts reçues en contrepartie d’une souscription de parts nouvelles. Les acquisitions de parts déjà émises ne peuvent pas bénéficier du cadeau fiscal.

A noter : vous pouvez bénéficier, au titre de la même année, de cette réduction d’ISF et de celle accordée pour les souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME ou de titres de SCOP. Le montant des réductions d’ISF ne peut alors dépasser 50 000 euros.

Quelle part de l’actif est exonérée ?
L’exonération est réservée aux parts de FCPI et de FCPR dont l’actif est composé, au minimum, à 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité depuis cinq ans ou juridiquement constituées depuis au moins cinq ans et remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif.

Pour quelles souscriptions ?
Ce nouvel aménagement s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 29 décembre 2007.

Cumuler IR et ISF
Pour les FCPI, comme pour le FIP, l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu se cumul à l’exonération au titre de l’ISF (voir : FIP ISF, comment faire le calcul ?).

FCPI Depuis quand ? Les FCPI ont été crées en 1997 pour soutenir les sociétés innovantes et démocratiser l'accès du non-coté aux épargnants. Quel investissement ? 60 % de l'actif doit être investi dans des PME innovantes (avec moins de 2 000 salariés et dont le siège social se situe dans un pays de la communauté européenne), dont 20 % maximum en sociétés cotées (dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros). L'avantage fiscal ? - Lors de la souscription : une réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement dans la limite de 12.000 € pour un célibataire et 24.000 € pour un couple marié, soit respectivement 3.000 et 6.000 € de réduction d'impôt. - A l'expiration du délai de conservation : les détenteurs de parts sont exonérés d'impôt sur la plus-value (hors prélèvements sociaux) après cinq ans de détention. Le dispositif fiscal créé au 1er janvier 1997 est d'application jusqu'au 31 décembre 2010.

FCPR Depuis quand ? Créés en 1988, les fonds communs de placement à risque (FCPR) appartiennent aux fonds communs de placement (FCP) et sont un véhicule de placement qui permet d'investir dans des sociétés non cotées. Quel investissement ? Les gérants de FCPR ont l’obligation de détenir plus de 50% de l’actif du fonds en sociétés non cotées ou en parts de SARL. Quel avantage fiscal ? Ils n’offrent aucun avantage fiscal à l’entrée. Les souscripteurs bénéficient toutefois d’une exonération totale des plus-values réalisées, à condition deux conditions : que les sommes soient immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurent indisponibles pendant au moins 5 ans ; que le porteur, les membres de son foyer et sa famille proche ne détiennent pas plus de 25% des droits dans l'actif du FCPR. Mais les plus-values restent soumises aux 11% de prélèvements sociaux.

Laure Kepes