16.02.2010

Fixée à 25.730 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2009, cette limite est portée à 25.830 euros pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers en 2010.

Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une certaine limite (ou « seuil de cession ») fixée à 25 730 € pour l’imposition des revenus de l’année 2009.

L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cessions. Le seuil de cession continue en revanche à s’appliquer sans changement pour l’impôt sur le revenu.

Ainsi, pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers en 2010, le seuil de cession s’établit ainsi à 25 830 €.

Source : BOI liés : 5 C-1-01, 5 C-1-07, 5 C-2-08, 5 C-4-08 et 5 C-1-09