La loi dite Tepa, en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat, a été adoptée le 1er août par la Parlement. Voici les principales mesures qui concernent les droits de successions et les donations.

- Le conjoint ou le partenaire pacsé survivant, sera désormais totalement exonéré de droits de succession. Ils bénéficiaient jusqu’à présent, respectivement, d’un abattement de 76 000 et 57 000 euros. Ce qui aboutissait, à une taxation moyenne de 20 % pour le conjoint survivant et de 45 % pour le partenaire pacsé.

Attention en revanche pour les donations : l'abattement de 76.000 euros est maintenu pour les donations faites entre conjoints. Petite amélioration pour les partenaires de PACS : ils devraient à l'avenir profiter du même abattement que les époux (.000 euros, contre 57.000 euros actuellement).

- Cette suppression de droits sera étendue aux frères et soeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu'ils soient au moment de l'ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence et qu'ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

- L’abattement pour les successions passe de 50 000 à 150 000 euros pour chaque enfant. De même pour les donations : chaque enfant pourra recevoir, tous les six ans, 150 000 euros en franchise de droits, eu lieu de 50 000 euros aujourd’hui.

- L’abattement global de 50 000 euros applicable sur l’actif net successoral est supprimé.

- Un abattement spécifique de 5 000 euros est institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces, comme tel est le cas déjà pour les donations.

- L’abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs est porté de 5 000 à 15 000 euros.

- Exonération des droits de succession entre frères et sœurs vivant sous le même toit, sous certaines conditions.

- L’abattement pour une personne handicapée est porté de 50 000 à 150 000 euros.

- Les transmissions entre vifs seront facilitées. Les enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants (à défaut d’une telle descendance, les neveux et nièces) bénéficieront d’une exonération de droits de mutation pour les dons en numéraire, dans la limite de 30 000 euros. Rappelons que les dons en numéraire sont des dons manuels de sommes d’argent (espèces, chèque, virement de fonds). Cette mesure est subordonnée à plusieurs conditions : le donateur doit être âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus au jour de la transmission. Le don devra être enregistré par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans un délai d’un mois. Point important : si les sommes données ne seront pas rapportables à a succession fiscalement, elles le resteront civilement.

- Désormais, les plus-values réalisées lors de la vente d’actions issues de la levée de stock-options ne seront plus exonérées en cas de don ou d’héritage. La fiscalité des stock-options s’aligne ainsi sur celle des actions gratuites. Cette mesure ne sera pas rétroactive et devrait être applicable seulement aux stock-options attribuées à compter du 20 juin 2007.

Laure Kepes