DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - contrat de mariage communauté universelle - Les couples franco-allemands ont désormais un régime matrimonial commun

Jusqu'à présent les couples franco-allemands devaient choisir entre un régime matrimonial français ou allemand. Depuis le 4 février 2010, ils peuvent opter pour un régime matrimonial optionnel de participation aux acquêts choisi par contrat de mariage et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne. Un choix rendu possible grâce à un accord signé par Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, son homologue allemande et le ministre fédéral des Affaires étrangères allemand. D'autres pays de l'Union européenne pourraient ultérieurement adopter ce régime matrimonial en adhérant à cet accord.

Mes Mots Express

> Mandataire
Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.
> Exonération (en fiscalité)
Dispense d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions fixées par la Loi.
> Succession
Transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers.
> Moins-values
Diminution de la valeur d'un bien par rapport à son coût d'acquisition.
> AMF (Autorité des Marchés Financiers)
L'AMF est l'institution chargée de la surveillance de l'ensemble des marchés et de l'agrément des intermédiaires assurant la gestion de portefeuille. Elle vérifie notamment la qualité et la transparence de l'information délivrée aux souscripteurs de SICAV ou de FCP et veille au respect des objectifs de gestion annoncés.
> Participation aux bénéfices (en assurance Vie et en Capitalisation)
Quote part des bénéfices réalisés par une compagnie d'assurance. En assurance vie, sauf pour les contrats libellés en unités de compte dans lesquels les assurés sont associés au rendement des valeurs de références, les assurés ont droit à une participation aux bénéfices au moins égale à 90% des bénéfices techniques et à 85% des bénéfices financiers réalisés chaque année.