27.12.2007

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a instauré le mandat de protection future. Le formulaire permettant aux particuliers d’établir un tel mandat est disponible sur le site du ministère de la Justice depuis début décembre, mais il ne sera exécuté qu’à partir du 1er janvier. Il est donc temps d’anticiper.

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Il s’agit d’un contrat qui permet à une personne de désigner à l’avance un mandataire qui sera chargé d'administrer tout ou partie de son patrimoine successoral, ou celui de son enfant, le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Un décret du 2 décembre 2007 rend possible la mise à disposition du formulaire permettant aux particuliers d’établir un tel mandat (décret n°2007-1702 du 30.11.07). S’il est possible d’établir dès à présent un mandat, il ne pourra être exécuté qu’à partir du 1er janvier 2009.

A quoi ça sert ?

Il s’agit de permettre à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Le mandat de protection future peut, par exemple, permettre aux personnes qui se savent touchées par une maladie d’anticiper sur son développement. Il peut s'agir pour elles d'une façon d’organiser, tant qu’elles sont encore en
pleine possession de leurs moyens, les conditions futures de leur prise en charge. Les parents d’enfants handicapés sont particulièrement concernés : le mandat de protection future pour autrui est un moyen d’organiser à l’avance la protection de leur enfant, mineur ou majeur, lorsqu’ils ne pourront plus s'en occuper, et ce, sans passer par une mesure judiciaire.

Comment établir le mandat de protection future ?

Le mandat notarié : il permet de confier au tiers des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes importants sur le patrimoine, comme par exemple, la vente d’une maison. Si des parents veulent désigner la personne chargée de prendre les décisions concernant la personne et les biens de leur enfant handicapé, le jour où eux-mêmes ne pourront plus le faire ou bien après leur décès, ils doivent obligatoirement choisir un mandat notarié.

Le mandat sous seing privé : il produit des effets plus limités. En effet, le tiers pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (par exemple, gérer les revenus ou passer un bail) mais il ne pourra pas vendre ou céder des biens.

Que concerne le mandat ?

Le mandat peut concerner la protection des personnes et/ou des biens.
La protection de la personne : c’est l’ensemble des questions relatives à la vie personnelle, la santé, les relations aux autres, le logement, les déplacements, les loisirs, etc.
La protection des biens : c’est l’ensemble des actes nécessaires à la préservation et à la bonne gestion du patrimoine.

Qui peut-être désigné comme mandataire ?

Cela peut être dès à présent un proche ou un professionnel. A partir du 1er janvier 2009, des associations pourront aussi être désignées.

Quand est-il applicable ?

Pour être mis en œuvre, le mandataire doit suivre une certaine procédure. Ainsi, si l’âge ou l’état de santé d’un particulier ne lui permet plus de gérer ses affaires, le mandataire doit faire examiner la personne par un médecin agréé, puis présenter au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat médical. Le mandat de protection future peut ainsi être mis en oeuvre. Le juge ne peut être saisi qu’en cas de difficulté lors de l'exécution du mandat.

Comment ça marche ?

Le mandat fonctionne comme une procuration. En pratique, le mandataire présentera donc le mandat, à chaque fois qu’il devra faire des actes concernant la vie personnelle et le patrimoine de la personne protégée.

Qui contrôle le mandat ?

La personne désignée comme mandataire pourra être contrôlée par une personne dont l’identité aura été choisie par le mandant au moment du remplissage du dossier. En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, peut saisir le juge des tutelles. Ce juge pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée.

Combien ça coûte ?

Le mandat de protection future s’exerce, en principe, à titre gratuit. Mais il peut être prévu dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du tiers. Les seuls frais possibles, de l’ordre de 125€ payables par le « mandant », sont liés à l’enregistrement auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur. De même, les frais inhérents à la délivrance du certificat médical pour permettre la mise en oeuvre du mandat sont à la charge du « mandant ».

Le formulaire est en ligne sur le site du ministère de la Justice :  www.justice.gouv.fr 

L.K