DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - Fiduci décès - Quand la générosité vous exonère de droits de succession

Vous héritez d’un patrimoine et souhaitez vous acquitter de droits de succession élevés ? En donnant une partie de votre succession à une fondation ou une association, vous pouvez bénéficier de l’exonération totale des droits de succession. Explication.

Le principe
Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique sont les seules à recevoir des donations et legs exemptés de tout droit de mutation.

Conditions
Ce don sur succession doit intervenir dans les 6 mois après le décès et les pièces justificatives du don doivent être jointes à la déclaration de succession.

Quel abattement
L’abattement sera égal à la valeur des biens donnés, évalués à la date du décès.

Attention : l’abattement accordé ne peut se cumuler avec les réductions d’ISF ou d’impôt sur le revenu. Sachant que les dons en faveur d’une association ou fondation permettent une réduction de l’impôt sur le revenu de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable, à vous de faire le bon calcul.

Rappel

Donation
Acte notarié par lequel une personne transfère à une autre, qui l’accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Legs
Libéralité faite par testament.

Mes Mots Express

> Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.
> Valeur de réduction
En cas de non paiement d'une prime, c'est la valeur réduite des capitaux établie, sous certaines conditions, en fonction des seules primes versées.
> Concubinage
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
> PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les personnes ayant conclu un PACS sont appelées partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
> Responsabilité Pénale
Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite imposée par la loi qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public.
> Démembrement de propriété
Opération qui consiste à diviser une propriété en plusieurs constituants à savoir l'usus, le fructus et l'abusus. Il sont détenus par un usufruitier (usus et fructus), qui a le droit de jouir du bien et d'en recueillir les fruits, et un nu propriétaire (abusus) qui détient le bien dans son patrimoine.