01.12.2009

Depuis le 1er décembre, la déclaration de renonciation à une succession doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance et non plus faite au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'était ouverte.

Elle doit comporter les noms, prénoms, profession et domicile du successible ainsi que sa qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. L'héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. En revanche, il est tenu en fonction de ses moyens au paiement des frais funéraires si le défunt est un parent ou un enfant.

En cas de pression familiale ou de consentement vicié, l'article 777 du Code civil permettra toujours à l'héritier d'engager une action en nullité de la renonciation, pour cause d'erreur, de dol ou de violence, pendant les 5 années qui suivent la découverte de l'erreur ou du dol, ou à compter du jour où la violence (menace) a cessé.

Voir l'article 5 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures