24.11.2009

La réforme des successions de 2007 a organisé les transmissions successives qui permettent de transmettre un bien à une personne, à charge pour celle-ci de remettre ce qu’il en reste (libéralité graduelle) ou le bien en nature (libéralité graduelle) à une autre. Un outil de transmission efficace et fiscalement intéressant puisqu’il n’y a pas de double taxation ! Le point sur la fiscalité de ce dispositif.

Le principe

Première mutation
Que vous transmettiez votre patrimoine par libéralité graduelle ou résiduelle, le régime fiscal est identique et évite une double taxation. Ainsi, lors de la première mutation, les droits sont dus selon le tarif applicable entre celui qui donne (le disposant) et celui qui reçoit (le premier gratifié). Le second gratifié ne paiera aucun droit.

Au décès du premier gratifié
Le second gratifié tient son droit directement du donateur et paiera donc les droits de succession qui s’imposent en fonction de leur degré de parentalité. Le calcul des droits est à effectuer à la date du décès du premier gratifié.

À noter : une faveur supplémentaire est accordée au second gratifié puisque les droits de succession acquittés lors de la première mutation sont à imputer sur les droits dus lors de la seconde mutation.

Quelle valeur d’un bien soumis à une libéralité graduelle au regard de l’ISF ?
La valeur du bien à retenir pour déterminer l’assiette de l’ISF est la valeur vénale, diminuéé éventuellement des dettes déductibles. La question de savoir si, lors de la première mutation, il serait possible d’appliquer une décote sur la valeur vénale du bien transmis, en raison de son inaliénabilité, reste sans réponse. La jurisprudence est en effet incertaine sur ce sujet.

L.K