DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - Fiduci décès - Transmettre graduellement son patrimoine (2)

La réforme des successions de 2007 a organisé les transmissions successives qui permettent de transmettre un bien à une personne, à charge pour celle-ci de remettre ce qu’il en reste (libéralité graduelle) ou le bien en nature (libéralité graduelle) à une autre. Un outil de transmission efficace et fiscalement intéressant puisqu’il n’y a pas de double taxation ! Le point sur les libéralités résiduelles.

Le principe

Il s’agit de transmettre, par donation, legs ou testament, un bien à Pierre (le premier gratifié), à charge pour ce dernier de transmettre ce qu’il en restera à Paul (le second gratifié) à son décès. Il n’y a donc pas d’obligation de conservation du bien.
Ainsi le premier gratifié peut aliéner à titre onéreux les biens et objets de la libéralité ou donner ces biens ou objets sauf en cas d’interdiction précisée par l’auteur de la libéralité. En revanche, il ne peut léguer les biens de la libéralité.

Difficultés

Une libéralité résiduelle peut, comme une libéralité graduelle, porter sur l’ensemble du patrimoine du disposant. Problème, l’article 1059 alinéa 3 dispose que « lorsqu’il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donné en avancement de part successorale. » « Ce texte pose un certain nombre de difficultés d’interprétation », note Imran Omarjee, notaire, auteur du « nouveau guide des successions et des donations ». En effet, « le seul fait que la libéralité ait été consentie en avancement de part successorale fait-il tomber toute la charge ou celle-ci peut-elle poser sur les biens formant également la quotité disponible ? En outre la protection de la réserve ne joue-t-elle que face à une donation et non en présence d’un legs ? Par ailleurs le premier gratifié peut-il accepté, expressément et du vivant du disposant, que la charge porte sur sa réserve, qu’il s’agisse d’une donation ou d’un legs résiduel ? », s’interroge le notaire.
Il appartiendra au juge d’apporter une réponse à ces questions.

L.K

Mes Mots Express

> Bénéficiaire Intervenant et Acceptant (bia)
Le bénéficiaire intervenant et acceptant est un bénéficiaire de contrat d'assurance vie qui manifeste à l'assureur, de façon non équivoque, sa volonté de recevoir le capital du contrat souscrit en cas de décès ou de vie de l'assuré. Lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie en a accepté le bénéfice, le souscripteur : a) ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans le consentement du BIA sauf : - tentative de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire - ingratitude - survenance du premier descendant vivant - sous certaines conditions entre époux - dans certains cas de divorce b) doit obtenir le consentement du BIA en cas de demande d'avance, rachat, suspension du paiement des primes des assurances décès, nantissement ou délégation de créance.
> AMF (Autorité des Marchés Financiers)
L'AMF est l'institution chargée de la surveillance de l'ensemble des marchés et de l'agrément des intermédiaires assurant la gestion de portefeuille. Elle vérifie notamment la qualité et la transparence de l'information délivrée aux souscripteurs de SICAV ou de FCP et veille au respect des objectifs de gestion annoncés.
> Acceptation du bénéficiaire
Accord donné par le bénéficiaire d'un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat en cas de décès.
> TMO (Taux du marché obligataire)
Taux de référence pour certaines opérations financières.
> Usufruit
Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance".
> Cours
Le cours est le prix d'une action à un moment donné