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| > Biens meubles |
| Les biens meubles sont divisés en deux catégories :
- les "meubles corporels" qui englobent les objets concrets dont l'existence peut être appréhendée par les sens et qui sont susceptibles de déplacement,
- les "meubles incorporels" qui comprennent notamment, les titres représentant des droits, et les clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les actions judiciaires qui s'y rattachent. |
| > Acceptation du bénéficiaire |
| Accord donné par le bénéficiaire d'un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat en cas de décès. |
| > Rachat |
| A la demande du souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de l'épargne constituée par la société d'assurance ou de capitalisation au titre du contrat. |
| > Actif successoral |
| A l'occasion d'une succession, le notaire fait l'inventaire des biens en mettant d'un côté l'actif et de l'autre le passif (les dettes) du défunt. Le but de l'inventaire est de décrire, et éventuellement d'estimer, la consistance de la succession (actif et passif). |
| > Délégation de créance |
| Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande ou ordonne à une autre personne, le délégué, de s'engager à remplir une obligation envers une
troisième, le délégataire. |
| > Transfert programmé |
| Opération qui consiste à effectuer le transfert d'une partie ou de la totalité du fond en euros vers une ou plusieurs nouvelles unités de compte, sans limitation de durée. |
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