DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - départ en retraite caisse de retraite - L'indemnité de départ volontaire à la retraite imposable

Mes Mots Express

> Cas fortuit
Le cas fortuit, en droit, s'apparente à la force majeure mais s'en différencie dans la mesure où il suppose une implication même indirecte de l'homme. En terme de responsabilité civile, l'intervention du cas fortuit peut constituer une cause d'exonération de responsabilité.
> Rente viagère
Le versement de la rente s'effectue par trimestre à terme échu jusqu'au décès de l'assuré.
> Indivision
C'est le terme utilisé lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l'assurance. L'assureur couvrira l'immeuble dans son intégralité par un contrat souscrit conjointement par l'ensemble des membres de l'indivision ou par l'un d'entre eux.
> Loi de finances
Loi publiée au Journal Officiel dans les derniers jours de l'année civile et prévoyant l'ensemble des ressources et charges de l'État. Cette loi comprend deux parties : une première autorisant la perception des ressources publiques, une seconde fixant le montant des crédits arrêtant les dépenses applicables. Il existe aussi une loi de finances rectificative appelée aussi " collectif " : cette loi modifie en fin d'année les dispositions de la loi de finances de l'année écoulée.
> Rachat Partiel Programmé (RPP)
Le contractant peut choisir d'effectuer régulièrement et de façon automatique le rachat d'une somme sur son contrat.
> Contrat réduit
Contrat pour lequel le souscripteur a interrompu le paiement des cotisations et dont des garanties restent en cours pour un montant réduit. L'opération de réduction ne concerne que les contrats comportant une part d'épargne et peut s'effectuer dès que deux cotisations annuelles ou 15% du cumul des cotisations prévues au contrat ont été versés.