DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - assurance protection complémentaire santé assurance complémentaire santé mutuelle - Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) défend les complémentaires santé

Critiquées par le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les complémentaires santé sont défendues par le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance).

Jean-Louis Faure, délégué général du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) a estimé qu'il ne pouvait « laisser passer de telles contrevérités ». En effet, selon le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les coûts de gestion de ces organismes d complémentaires santé seraient trop élevés : entre 24 % et 29 % contre 5,9 % pour l'assurance maladie obligatoire. Le CTIP estime, de son côté, la charge de gestion des institutions de prévoyance à un niveau beaucoup plus faible : autour de 13,5 %.
« Ces attaques visent à conforter les justifications de la contribution de 1 milliard d'euros sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé », répond t-il. Une autre attaque concerne les aides dont bénéficient ces organismes complémentaires. La Cour des comptes les évalue à 7 milliards d'euros. Là encore, le CTIP réfute ce chiffre et situe les aides apportées aux contrats collectifs entre 1,2 et 2,2 milliards d'euros.

Enfin, la dernière critique porte sur les montants des marges et des fonds propres des assureurs complémentaires évaluées à 17 milliards d'euros. Selon le rapport de la Commission des affaires sociales, ces montants leur permettraient d'absorber la nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires sans hausse de cotisation. Le CTIP monte au créneau et déclare : « Sur les 10 dernières années, les excédents nets dégagés sur les contrats ont juste permis aux institutions de prévoyance de combler les déficits antérieurs et de financer la marge de solvabilité réglementaire résultant de l'accroissement de l'activité ». Jean-Louis Faure ajoute que « les fonds propres des IP garantissent essentiellement les 20 milliards d'engagements pris sur des garanties de prévoyance dont l'horizon de gestion va de 5 à plus de 30 ans ».

A.G avec Capa Conseil

Mes Mots Express

> Abus de droit
Il y a abus de droit lorsqu'une convention ou un contrat a pour but de détourner la loi. C'est dans le domaine fiscal que l'abus de droit se rencontre le plus souvent et c'est à l'administration de faire la preuve de la fraude.
> Contrat en cas de décès
Cf. assurance en cas de décès
> Rente
Sommes reçues régulièrement (arrérages) par une personne appelée le débit rentier. La rente peut être pendant la durée de vie du débitrentier ou pendant une durée fixée au contrat. En assurance dommages, la rente peut résulter d'une indemnité versée de façon échelonnée. En assurance vie, elle résulte de la distribution d'un capital constitué à cet effet.
> Contrat Vie Entière
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente en cas de décès de l'assuré aux bénéficiaires désignés par le contractant, quelle que soit la date du décès de l'assuré.
> Participation aux bénéfices (en assurance Vie et en Capitalisation)
Quote part des bénéfices réalisés par une compagnie d'assurance. En assurance vie, sauf pour les contrats libellés en unités de compte dans lesquels les assurés sont associés au rendement des valeurs de références, les assurés ont droit à une participation aux bénéfices au moins égale à 90% des bénéfices techniques et à 85% des bénéfices financiers réalisés chaque année.
> Obligation à taux variable
Obligation dont le taux d'intérêt est flottant par référence à un indicateur de taux d'intérêt. Un taux plancher peut être garanti.