DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - mutuelle complémentaire santé assurance complémentaire santé mutuelle - Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) défend les complémentaires santé

Critiquées par le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les complémentaires santé sont défendues par le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance).

Jean-Louis Faure, délégué général du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) a estimé qu'il ne pouvait « laisser passer de telles contrevérités ». En effet, selon le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les coûts de gestion de ces organismes d complémentaires santé seraient trop élevés : entre 24 % et 29 % contre 5,9 % pour l'assurance maladie obligatoire. Le CTIP estime, de son côté, la charge de gestion des institutions de prévoyance à un niveau beaucoup plus faible : autour de 13,5 %.
« Ces attaques visent à conforter les justifications de la contribution de 1 milliard d'euros sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé », répond t-il. Une autre attaque concerne les aides dont bénéficient ces organismes complémentaires. La Cour des comptes les évalue à 7 milliards d'euros. Là encore, le CTIP réfute ce chiffre et situe les aides apportées aux contrats collectifs entre 1,2 et 2,2 milliards d'euros.

Enfin, la dernière critique porte sur les montants des marges et des fonds propres des assureurs complémentaires évaluées à 17 milliards d'euros. Selon le rapport de la Commission des affaires sociales, ces montants leur permettraient d'absorber la nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires sans hausse de cotisation. Le CTIP monte au créneau et déclare : « Sur les 10 dernières années, les excédents nets dégagés sur les contrats ont juste permis aux institutions de prévoyance de combler les déficits antérieurs et de financer la marge de solvabilité réglementaire résultant de l'accroissement de l'activité ». Jean-Louis Faure ajoute que « les fonds propres des IP garantissent essentiellement les 20 milliards d'engagements pris sur des garanties de prévoyance dont l'horizon de gestion va de 5 à plus de 30 ans ».

A.G avec Capa Conseil

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La loi distingue : * les immeubles par nature : biens qui ne peuvent être déplacés (les terrains, les pavillons, les appartements, les immeubles entiers) et leurs accessoires (par exemple les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés), * les immeubles par destination : certains biens affectés à l'usage de l'immeuble et les biens qui ne peuvent être retirés sans endommager l'immeuble.Certains droits comme l'usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière sont juridiquement des biens immobiliers. Pour plus de précisions, consultez les articles 517 à 526 du Code Civil.
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