DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - informations pratiques informations pratiques - Vers une augmentation de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle pour les plus de 60 ans ?

Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, a annoncé qu'elle allait augmenter de 400 à 500 euros par an l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour les personnes de plus de 60 ans. Destinée aux personnes qui, bien qu'ayant des revenus modestes, ne sont pas éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), cette aide se déduit du coût annuel d'un contrat d'assurance complémentaire santé. En mai 2008, il y avait quelque 380.000 bénéficiaires de l'ACS, selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

A.G avec Capa Conseil

Mes Mots Express

> Contrat de capitalisation
Contrat par lequel une société de capitalisation s'engage, en contrepartie du versement de prime unique ou de primes périodiques, à verser au souscripteur une somme fixée dans le contrat au terme du contrat.
> Fractionnement
Facilité de paiement accordée par l'assureur au souscripteur du contrat et lui permettant de payer sa prime par mois, trimestre ou semestre.
> Acceptation du bénéficiaire
Accord donné par le bénéficiaire d'un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat en cas de décès.
> Moins-values
Diminution de la valeur d'un bien par rapport à son coût d'acquisition.
> Mandataire
Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.
> Rachat
A la demande du souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de l'épargne constituée par la société d'assurance ou de capitalisation au titre du contrat.